Avis de l’UCVL sur le projet de loi portant sur le bail commercial

Le législateur a déposé un projet de loi portant sur la réforme du bail commercial en septembre 2015. L’UCVL a émis un premier avis concernant ce projet de loi le 24 mai 2016.

Le Conseil d’Etat a intégré diverses critiques et recommandations issues de différents avis, publié en mars 2016.

Le projet a ensuite été amendé par la Commission parlementaire de l’Economie en janvier 2017. Celle-ci a soumis au Conseil d’Etat une série d’amendements, en application de l’article 19 (2) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, relatifs au projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (num° 6864).

L’UCVL a été invitée à soumettre un nouvel avis sur le texte amendé.

Le Projet a pour objet d’introduire en droit luxembourgeois un véritable statut des baux commerciaux, dont l’apport majeur est la consécration de la propriété commerciale. A ce titre, l’UCVL soucieuse d’un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des bailleurs et des preneurs ne peut qu’accueillir favorablement le Projet. Toutefois, cela ne signifie pas que l’UCVL marque son accord quant aux amendements soumis et plus généralement quant au Projet en général. Le texte, tel qu’il se présente, ne semble pas répondre à l’impératif de protection du locataire, pourtant largement annoncé. Bien au contraire, le texte actuel fragilise davantage le locataire par rapport à la situation actuelle.

Lire l’avis complémentaire de l’UCVL.

Lire le projet de loi.